MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou l’abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. ».
II. – Après le premier alinéa de l’article L. 626-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l’article L. 626-6 sont applicables. »
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à permettre aux créanciers publics de participer plus largement au redressement de l’entreprise.
Tout d’abord, il propose de leur permettre d’accorder à l’entreprise en procédure de conciliation non seulement des remises de dettes, comme c’est le cas aujourd’hui, mais également des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque et des abandons de sûretés, concomitamment aux efforts des créanciers privés, dans le respect du droit communautaire sur les aides d’État.
Cet amendement propose également de permettre aux créanciers publics d’accorder des remises de dettes, des cessions de rang de privilège et des abandons de sûreté à l’entreprise qui fait l’objet d’une modification de son plan de continuation alors que ces efforts de créanciers publics ne sont aujourd’hui possibles que lors de l’adoption du plan de continuation.