Les sanctions pécuniaires et pénales en répression des ententes anticoncurrentielles s’avèrent pour l’heure insuffisamment dissuasives. Cet amendement permet d’écarter des marchés publics les entreprises s’étant rendues coupables d’une première entente et d’une récidive dans un délai de sept années.

Cette exclusion apparaît seule à même de faire respecter le droit de la concurrence par des sociétés qui ont jusqu’à présent préféré s’exposer à d’éventuelles fortes amendes plutôt que d’adopter un comportement conforme aux prescriptions légales et réglementaires, laissant penser que les avantages irrégulièrement retirés compensent de beaucoup les sanctions infligées.