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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Brottes, Duron, Pérat
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de préserver l’honneur et la réputation du chef d’entreprise, l’administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d’un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l’entrepreneur est autorisé à s’en prévaloir à l’égard des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.