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AVANT L'ART. 15
N° 766
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 766

présenté par

MM. Brottes, Duron, Pérat
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant :

L’article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de préserver l’honneur et la réputation du chef d’entreprise, l’administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d’un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l’entrepreneur est autorisé à s’en prévaloir à l’égard des tiers. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.