ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les auteurs de cet amendement estiment que les services de la DGCCRF sont compétents pour assurer la régulation du système français de la concurrence et que l'autorité créée par cet article n'a donc pas lieu d'être.