MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur et M. Decool
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : « ouverts à partir du 1er janvier 1960 » sont supprimés.
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
La TACA a été créée en 1972 dans l’objectif d’instaurer une solidarité au sein du secteur du commerce de détail entre gros et petits établissements.
Le seuil d’assujettissement de 400 mètres carrés a été décidé à cette date. Or, il se trouve que les magasins de commerce de détail ont, d’une manière générale et pour un exercice conforme de leur activité, vu leurs surfaces de vente nécessairement augmenter depuis l’instauration de la loi. Ceci s’explique notamment par la multiplication exponentielle des références proposées aux consommateurs pour un même article.
Par ailleurs, l’exonération de TACA décidée pour les établissements ouverts antérieurement au 1er janvier 1960 crée une iniquité fiscale, et donc concurrentielle, vis-à-vis des établissements exerçant la même activité, mais ouverts à compter de cette date.
Il est donc proposé de porteur le seuil d’assujettissement à 600 mètres carrés afin de tenir compte de l’évolution du commerce de détail de proximité et d’assujettir à la TACA équitablement l’ensemble des établissements concernés, quelle que soit leur date d’ouverture.