MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l'alinéa 41 de cet article, substituer aux mots :
« confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières »,
les mots :
« peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque ».
L’amendement vise donc à modifier le premier alinéa de l’article L. 518-15-3 du code monétaire et financier introduit par le projet de loi sur deux points :
- en premier lieu, conformément à la compétence qui lui est reconnue en matière de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, cet amendement donne à la commission de surveillance la possibilité de recourir, pour cette mission de contrôle, à la Commission bancaire ;
- en second lieu, cet amendement précise le champ d'intervention de la Commission bancaire, en prévoyant que celui-ci porte sur les opérations de banque au sens du code monétaire et financier.