MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec,
M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert,
M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable sont tenus de rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des fonds collectés au titre de ces deux livrets et non centralisés dans le fonds prévu à l'article L. 221-7.
« Ce rapport détaille les emplois d'intérêt général qui ont été financés sur ces ressources, ainsi que le taux moyen des prêts accordés ».
L'article L. 221-28 du code monétaire et financier fait actuellement obligation aux établissements d'informer les titulaires de LDD sur les concours financiers accordés à l'aide des fonds ainsi collectés une fois par an, et prévoit également une information trimestrielle du ministre chargé de l'économie.
Cette information reste largement insuffisante, et il est très difficile de connaître de façon transparente l'emploi réel des sommes non centralisées dans le cadre de l'actuel LDD.
Dans le cadre de la réforme proposée par le projet de loi, les établissements auront la possibilité d'employer des ressources issues tant du LDD que du Livret A puisque le taux de centralisation ne serait plus de 100 % pour ce dernier.
Il est donc d'autant plus crucial d'assurer la totale transparence de l'emploi de ces fonds collectés, qui doivent venir financer des emplois d'intérêt général, dans des conditions réelles qui doivent demeurer avantageuses par rapport aux conditions de marché.