MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec,
M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert,
M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Après l’article L. 511-44 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-45 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-45. – Les établissements de crédits sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaire est inférieur à 50 millions d’euros ou le total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. »
Compte tenu des difficultés dont témoignent les PME et TPE dans leur accès au crédit, il convient de prévoir que les banques et établissements de crédits seront tenus de publier des statistiques annuelles sur leur activité en la matière.