MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 54 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« c) L’impact de l’implantation d’une grande et moyenne surface sur le tissu économique local ;
« d) Le taux de saturation en équipements de grande et moyenne surface dans cette zone ;
« e) La possibilité de préserver des modes de commercialisation alternatifs ;
« f) Le développement du travail à temps partiel dans le bassin d’emploi. »
Il est souhaitable que la Commission départementale d’aménagement commercial instruise les dossiers d’implantation en fonction de critères économiques et sociaux, qui sont par ailleurs inscrit dans les éléments de décision des actuelles commissions départementales d’équipement commercial.