MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 56 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Elle refuse les projets d’implantation de grande et moyenne surfaces qui font partie d’une enseigne déjà présente à une distance proche ».
La grande distribution concentre l’essentiel des ventes aux consommateurs et empêche le développement de mode de distribution alternatif, privilégiant notamment les circuits courts entre producteurs et consommateurs. Il est ainsi souhaitable de limiter l’implantation de grandes surfaces déjà représentées sur la commune.