MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« I. – Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce met en place un cahier des charges labellisé à destination des communes qui, ayant des besoins spécifiques, engagent un projet de revitalisation de leur centre-ville. »
« II. – Le respect du cahier des charges, mentionné au I, ouvre droit à des abondements financiers spécifiques. »
« III. – Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement a pour objet de prévoir la mise en place d’un cahier des charges labellisé à destination des communes qui engagent des projets de revitalisation de leur centre-ville, projets qui, répondant aux conditions posées par ce cahier des charges, pourront bénéficier d’abondements financiers du FISAC et des collectivités territoriales.