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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas prétendent dynamiser l'économie en faisant l'économie d'un régime de contrôle public sur les activités commerciales.
Les autorisations administratives ne constituent pas un frein à l'économie, mais un contrôle nécessaire à l'organisation de l'espace public.