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ART. 27
N° 813
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 813

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 27

Supprimer les alinéas 42 et 43 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas prétendent dynamiser l'économie en faisant l'économie d'un régime de contrôle public sur les activités commerciales.

Les autorisations administratives ne constituent pas un frein à l'économie, mais un contrôle nécessaire à l'organisation de l'espace public.