Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles existants entraînant la constitution d'établissements hôteliers d'une capacité supérieure à trente chambres hors de la région d'Ile-de-France, et à cinquante chambres dans cette dernière sont actuellement soumis à une autorisation de la commission départementale d’équipement commercial du département d’implantation, selon une composition spécifique au secteur de l’hôtellerie.

Comme en matière de commerce, cette procédure d’autorisation vise à réguler le secteur hôtelier.

Le projet de loi envisage de supprimer la procédure d’autorisation pour ce secteur d’activité.

Il est proposé de modifier l’article 27 afin de continuer à soumettre les créations et les agrandissements d’hôtel à une autorisation en commission départementale d’aménagement commercial.