Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 27
N° 822
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 822

présenté par

M. Gérard Voisin

----------

ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 36 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le seuil de 300 mètres carrés est pertinent si l'on veut que les nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial puissent effectivement prendre en compte les problématiques d'aménagement des centres villes et des centres bourgs. Avec un seuil à 1000 mètres carrés, des projets d'implantation commerciale qui pourraient éventuellement mettre en péril le tissu commercial de proximité échapperont à la procédure d'autorisation.