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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Voisin
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 36 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 300 mètres carrés est pertinent si l'on veut que les nouvelles commissions départementales d'aménagement commercial puissent effectivement prendre en compte les problématiques d'aménagement des centres villes et des centres bourgs. Avec un seuil à 1000 mètres carrés, des projets d'implantation commerciale qui pourraient éventuellement mettre en péril le tissu commercial de proximité échapperont à la procédure d'autorisation.