MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Piron
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 de cet article :
« Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En cas de nécessité, il est augmenté de manière à ce que les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds… (le reste sans changement) »
Le seuil-plancher fixé dans le projet de loi, soit 1,25 fois l’encours des prêts est d’environ 50 % du total de la collecte actuelle, donc très inférieur aux 70% auquel le gouvernement s’est engagé.
Il risque de ne pas permettre aux Fonds d’Epargne de dégager les résultats nécessaires pour assurer les bonifications de prêts qui s’avèrent nécessaire pour le logement social : bonifications permanentes pour les prêts les plus sociaux (PLAI et PLUS-CD) ou temporaires lorsque la ressource est chère.
Il est donc nécessaire que cet objectif soit fixé dans la loi.
Laisser 30 % de liquidités aux banques est déjà un avantage substantiel, car cela leur apporte des liquidités au taux de 3,5 % alors que le taux Euribor 12 mois est actuellement à 5 %. Et il est nécessaire de laisser aux Fonds d’Epargne un excédent sur les montants affectés au logement social pour répondre à des emplois d’intérêt général tels que le plan Universités ou le Plan hôpitaux.