MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec,
M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert,
M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« X. – L’article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'ensemble des établissements de crédits visés au deuxième alinéa sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions relatives au droit au compte, en le rapportant notamment à leur nombre total de clients particuliers. »
Pour ne pas rester lettre morte, la charte d'accessibilité bancaire prévue par le projet de loi doit s'accompagner d'outils publics de suivi des résultats des engagements pris par les banques. Il est donc proposé ici que les banques soient tenus de rendre public annuellement le nombre de personnes ayant effectivement bénéficié de l'application des dispositions relatives au droit au compte en leur sein.