ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul,
Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 42 de cet article, supprimer les mots :
« et des fonds de dotation, ».
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés des fonds de dotation