ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul,
Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 9 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de versement de fonds publics à un fonds de dotation.