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ART. 37
N° 836
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 836

présenté par

Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul,
Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 37

Après les mots :

« d’une mission d’intérêt général »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article:

« notamment pour soutenir des organismes d’intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à cibler de manière plus précise l’objet des fonds de dotation vers le soutien d’organismes d’intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel.