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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul,
Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« d’une mission d’intérêt général »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article:
« notamment pour soutenir des organismes d’intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à cibler de manière plus précise l’objet des fonds de dotation vers le soutien d’organismes d’intérêt général ayant un caractère social, humanitaire, culturel.