ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Got, Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul,
Mme Massat, M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 39 à 41 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’exonération de l’impôt sur les sociétés des fonds de dotation.