ART. 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 19 de cet article, après le mot :
« communiquent »,
insérer le mot :
« gratuitement ».
Cet amendement affiche expressément le principe de gratuité de la mise à disposition par les opérateurs des informations relatives au déploiement et à l’implantation de leurs réseaux.