MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 de cet article :
« Art. L. 33-7. – Les gestionnaires d’infrastructures de communication électronique et les opérateurs de communications électroniques communiquent à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, à leur demande, les informations relatives à l’implantation et au déploiement de leurs infrastructures et de leurs réseaux sur leur territoire. »
Cet amendement vise à préciser que l’obligation d’information concerne les gestionnaires d’infrastructures, possédant par exemple des fourreaux (RFF, VNF, gestionnaires d’autoroutes…) ou des pylônes, même s’ils ne sont pas opérateurs, et que les opérateurs ont bien une obligation portant non seulement sur leurs réseaux mais aussi sur leurs infrastructures