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ART. 29
N° 841
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 841

présenté par

Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 29

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 de cet article par les mots :

« , dans un format permettant l’intégration dans les systèmes d’information géographique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les informations données par les opérateurs ne sont exploitables que si elles sont intégrables dans les systèmes d’information géographique des collectivités afin de permettre une cohérence par rapport aux autres réseaux, à la voirie, au cadastre et aux documents d’urbanisme.

Le format numérique et la possibilité d’intégration dans les documents vivants que sont les SIG permettent de clarifier le principe que les informations délivrées sont précises et mises à jour régulièrement, dans des modalités à fixer dans le décret.