Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l’effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.