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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après la date :
« 1er janvier 2010 »,
supprimer la fin de l’alinéa 29 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose comme règle générale, l’application de l‘obligation d’équipement en installations à très haut débit de tous les immeubles neufs dont le permis de construire est délivré après le 1er janvier 2010.