Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 29

N° 845

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 845

présenté par

Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 29

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« L’obligation prévue au deuxième alinéa s’applique aux bâtiments publics et locaux à usages professionnels dont le permis de construire est délivré après le 1^er janvier 2010 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement étend l’obligation de précablage aux bâtiments publics et aux immeubles professionnels.