MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au plus tard, six mois après la promulgation de la loi n° de modernisation de l’économie, le Gouvernement présente au Parlement un bilan de l’application par les collectivités locales de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales. Ce bilan précise notamment, lorsqu’il y a eu développement de réseaux d’initiative locale, les impacts en termes de couverture du territoire, de tarifs, de services offerts, ainsi que les différentes formes juridiques utilisées par les collectivités locales.
La réalisation de ce bilan est indispensable avant toute réalisation de politique nationale en matière de fibre optique.
En effet, on peut se demander si la construction de réseaux par les collectivités reste aujourd’hui l’option la plus performante. Les mises de fonds ont été considérables (1,3 milliard d’euros), et le coût moyen d’un projet est de 34 millions d’euros. A l’échelle d’une collectivité moyenne, c’est un investissement considérable. Mais les collectivités ont souvent été amenées à construire des réseaux doublonnant des réseaux d’opérateurs, qui disposent souvent de la place pour accueillir la concurrence. Dans de tels cas, la concurrence peut s’installer pour de moindres prix, pour l’usager comme pour le contribuable local. Il apparaît aussi que les réseaux des collectivités n’assurent pas toujours la couverture de 100 % de leur population, alors que c’était là le premier but recherché par celles-ci.
Les conditions qui avaient permis à certaines collectivités de se rendre propriétaires d’un réseau à peu de frais ne sont plus réunies aujourd’hui. Le secteur s’est progressivement concentré.
De plus, France Télécom a allongé son réseau, ce qui rend de plus en plus difficile à chaque fois la mise en évidence de la nécessité d’un réseau public. Beaucoup de délégations de service public ont été lancées en 2004, la donne n’est plus la même aujourd’hui.
En tout état de cause, l’état nouveau du dossier, avec notamment l’allongement du réseau haut débit de France Télécom et les retards actuels du WiMax, et les coûts élevés, implique que le dossier soit remis à plat.