ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Ministre de sélectionner un titulaire d’autorisation des fréquences uniquement sur le critère du montant de la redevance versée.