ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat,
M. Dussopt, M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de ces objectifs »,
insérer les mots :
« , des impératifs d’aménagement du territoire ».
Cet amendement vise expressément l’aménagement du territoire comme critère de sélection des titulaires d’autorisation d’utilisation des fréquences.