MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Erhel, M. Brottes, M. Christian Paul, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré , Mme Got
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Après le 6° du II de l’article L. 42-1 du code des postes et communications électroniques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les engagements de couverture formulés par rapport à la population ou à la superficie des territoires, ou de critères pertinents relativement aux services à assurer, ainsi que les pénalités financières en cas de non observation de ces engagements. »
Cet amendement précise parmi les conditions d’utilisation de la fréquence sur lesquelles repose l’autorisation, les engagements liés à la couverture du territoire.