APRÈS L'ART. 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les associations représentatives des collectivités territoriales peuvent également être membres d’un Groupement européen de coopération territoriale.
Cet amendement tend à transposer dans le droit français les dispositions du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).