MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots :
« et que plus d'un tiers de ces fréquences sont réservées aux services de communication électronique. »
Le développement de nouveaux services de communication électroniques est aujourd'hui un enjeu crucial pour les territoires.
L'accès au haut débit, voire au très haut débit, est devenu une condition importante de l'implantation de nouvelles entreprises ou services.
Dans une optique d'aménagement du territoire, il est donc essentiel de réserver une portion suffisante du dividende numérique à ces services.