MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert, M. Brottes, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec,
M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert,
M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« X. – Après le troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont insérés treize alinéas ainsi rédigés :
« Le droit au compte visé à l'alinéa précédent comprend la délivrance à titre gratuit des services bancaires de base suivants :
« 1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
« 2° Un changement d'adresse par an ;
« 3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
« 4° La domiciliation de virements bancaires ;
« 5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
« 6° La réalisation des opérations de caisse ;
« 7° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
« 8° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte pour un montant qui ne peut être inférieur à 1,50 euros ;
« 9° Les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
« 10° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
« 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ;
« 12° Dix formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. ».
Cet amendement propose une augmentation du nombre de chèques mis à disposition des personnes relevant du droit au compte, ainsi que la fixation d'un montant minimal d'opérations au guichet identique à celui appliqué aujourd'hui pour le Livret A.
Il vise parallèlement à préciser au niveau légal, et non plus du seul décret, les services bancaires de base qui composent le droit au compte, en affirmant leur caractère gratuit pour leurs bénéficiaires.
Faute d'une telle précision, le risque est grand de voir l'accessibilité bancaire rester lettre morte, et le livret A demeurer, par sa simplicité et sa popularité, le principal outil de bancarisation alors même qu'il offre l'accès à des services moins étendus que le service bancaire de base.