MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac, M. Brottes, M. Balligand, M. Le Bouillonnec,
M. Jean-Louis Dumont, Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert,
M. Launay, Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Il est majoré de 15 % par les établissements dont la superficie est supérieure à 800 mètres carrés. »
Le Gouvernement souhaite assouplir les modalités d’ouverture des grandes surfaces en relevant le seuil d’autorisation préalable à 1000 m², contre 300 m² actuellement.
Pour éviter que cette mesure ne conduise à des difficultés pour le petit commerce, cet amendement vise à majorer le montant de la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA) de 15 % pour les établissements dépassant 800 m² qui représente le seuil de viabilité de certains établissements qui pourraient être intéressés par la réforme.
L’intégralité du montant perçu par cette majoration de la TACA pourrait être affectée au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC).