MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Baert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article 511-6 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit sont tenus de préciser dans leur rapport annuel le nombre et les montants des dépôts collectés et des prêts consentis aux personnes physiques résidant sur le territoire des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 4 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Le développement du microcrédit est une des clés du développement de la création d'entreprises par des demandeurs d'emploi, comme il est un facteur contributif essentiel de la lutte contre l'exclusion financière. Mais les banques ne se mobilisent que globalement peu, et de façon différenciée, pour mettre en place des microcrédits professionnels et surtout sociaux.
Le présent amendement vise à inciter les banques à prêter dans les quartiers en difficultés ou aux personnes à revenus très modestes. Il s'inspire de textes législatifs américains (Communauty Banking) qui astreignent les établissements bancaires à publier régulièrement les statistiques de prêts et de dépôts par quartier et par clientèle.
La transparence ainsi réalisée lutte contre les discriminations, lesquelles sont ainsi contrôlées, et, le cas échéant, sanctionnées par les autorités monétaires de tutelle.