MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Cahuzac
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le I de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution est doublée pour les imprimés publicitaires d’offres commerciales des magasins de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 300 m² ».
La France produit chaque année 4 millions de tonnes de déchets de papier. Le traitement de ces déchets représente un coût de recyclage considérable.
Depuis le 1er janvier 2008, tout donneur d’ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris gratuits, doit contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers produits.
La loi de modernisation de l’économie souhaite donner plus de souplesse à l’ouverture de grandes surfaces. Ces dernières vont donc voir leur importance se renforcer.
La production d’imprimés publicitaires va ainsi continuer de croître. Or, leur contribution actuelle à la taxe en vigueur est faible au regard d’autres émetteurs publicitaires sous forme papier.
En outre, les prospectus publicitaires visés sont émis en grande quantité et sont très difficilement recyclables, au regard de leur caractéristiques (papier glacé, agrafes…)
Cet amendement vise ainsi à établir un équilibre de contribution à la collecte au regard des volumes produits.