MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
----------
ARTICLE
I.– Après le mot :
« libérale »,
supprimer la fin de l’alinéa 4 de cet article.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans certains cas des activités professionnelles indépendantes ne sont ni des activités commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, ni libérales stricto sensu.
La rédaction actuelle de l'article 16 vise de manière limitative les activités économiques bénéficiaires de ces dispositions, activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale. Cela revient à exclure du bénéfice de ces dispositions certaines activités professionnelles indépendantes.
Cet amendement a donc pour objet d’intégrer l’ensemble des activités professionnelles dans le champ d’application des dispositifs en faveur la transmission d’entreprise.