MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mallié
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ARTICLE
I.– Dans l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :
« ou agricole »,
les mots :
« , agricole ou non commerciale, ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Dans certains cas des activités professionnelles indépendantes ne sont ni des activités commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni agricoles, ni libérales stricto sensu.
La rédaction actuelle de l'article 17 vise de manière limitative les activités économiques bénéficiaires de ces dispositions, activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, libérale. Cela revient à exclure du bénéfice de ces dispositions certaines activités professionnelles indépendantes.
Amendement de cohérence avec celui présenté à l'article 16 ayant pour objet d’intégrer l’ensemble des activités professionnelles dans le champ d’application des dispositifs en faveur la transmission d’entreprise.