MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, M. Giran, M. Vialatte, M. Gaudron, M. Tardy,
M. Favennec, M. Spagnou, M. Remiller, M. Grall, M. Calvet,
M. Decool, M. Fasquelle et Mme Gruny
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 24 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 34-8-4. – Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. »
Sous le gouvernement Jospin, la vente des licences UMTS aux 3 opérateurs historiques a été pratiquée à un prix très élevé. En contre partie les 3 opérateurs avaient obtenu l’exclusivité d’utilisation de leurs réseaux.
Pour l’usager, cette situation est très pénalisante en effet, les 3 opérateurs doivent disposer de réseaux couvrant l’ensemble du territoire alors qu’ils pourraient disposer de réseaux venant en complément les uns des autres et couvrant encore mieux le territoire.
En conséquence de quoi l’usager ne bénéficie pas, très souvent, d’une couverture de réseau suffisante et il est couramment constaté en zones dites « grises » qu’il est nécessaire de rappeler son correspondant deux ou trois fois suite à des coupures intempestives.
Bien évidement, ces rappels sont facturés en communication distincte.
Ainsi, l’objet de cet amendement est d’obliger les opérateurs à choisir l’itinérance locale en zones dite « grises ». En effet, ces zones particulières ne sont pas couvertes par certains opérateurs. Aussi, il est impératif pour un meilleur service apporté aux usagers d’obliger les opérateurs à utiliser le principe d’itinérance locale afin que le territoire français soit totalement couvert.
Dans cet exposé, je tiens à rappeler qu’un amendement de 2003 sur la loi portant sur le développement de l’économie numérique n’est toujours pas appliqué. Ce dernier, déposé par le député Yves SIMON, portait sur la gratuité des appels téléphoniques des numéros en 0800 du secteur social.
Suite au vote de cet amendement il avait été demandé au secteur social de prendre en charge cette gratuité.
La téléphonie mobile a pris une part très importante dans la dépense des ménages. Très souvent chaque membre d’une même famille (parent et enfant) dispose de son propre portable. Il n’est pas rare de constater chez les familles les plus démunies que la dépense en téléphonie mobile arrive au premier rang des dépenses familiales.
Aussi, à une période ou tout le monde s’interroge sur le pouvoir d’achat des citoyens, nous devons agir sur l’ensemble des dépenses des ménages y compris celle de la téléphonie.
En outre, la présence de nombreux pylônes construits pour chaque réseau, dégrade notre environnement. Ainsi, l’itinérance locale en zone grise permettra de ne plus multiplier les pylônes inutiles.