MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, M. Gaubert
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du gaz, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de vente d’électricité doivent prendre en compte le coût de l’électricité produite à partir des centrales existantes, des nouvelles centrales ainsi que de l’électricité produite en pointe. »
Cet amendement vise à apporter de la transparence dans l’élaboration du prix de l’électricité produite et distribuée en fixant trois composantes : le coût de l’électricité produite à partir des centrales existantes, à partir des nouvelles centrales et le coût de l’électricité fournie en période de pointe.