MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Brottes, Mme Massat, M. Dussopt,
M. Gagnaire, Mme Quéré, Mme Got, Mme Le Loch
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 413 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Après les mots :
« d'opérateurs tiers »,
insérer les mots :
« qui dessert le plus possible d'utilisateurs finals ».
Le point retenu pour la connexion d'un opérateur au réseau installé par un autre opérateur est un paramètre déterminant de la mise en concurrence de ces derniers et du coût pour un opérateur de couvrir une nouvelle zone géographique.
En plaçant ce point le plus en amont possible, on limite les coûts pour les opérateurs, leur permettant ainsi de consacrer leurs budgets à la couverture de zones supplémentaires.
Cet amendement va donc dans le sens d'une économie générale pour tous les opérateurs et d'une couverture plus large et plus rapide du territoire.