ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 159 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« d’émission de la facture »,
les mots :
« de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans les alinéas 3 et 4 de cet amendement.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la rédaction du Code de commerce.