ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 159 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions des trois alinéas ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats passés en application de l’ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Ce sous-amendement vise à permettre de conserver sa nécessaire souplesse à la détermination des modalités des contrats passés dans le cadre des appels d’offre européens.