ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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à l'amendement n° 159 de la commission des affaires économiques
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, après le mot :
« dues »,
insérer les mots :
« au titre des contrats d’une valeur inférieure à cinq millions d’euros hors taxes. »
A partir d’un certain volume d’affaires, il est légitime de laisser une plus grande souplesse aux cocontractants. Le raccourcissement des délais prévus par le projet de loi du gouvernement suffit pour les volumes d’affaires qui dépassent ce seuil.