ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Nouvelle rédaction découlant logiquement des deux amendements précédents, pour conserver au texte sa cohérence.