MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Reynès
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ARTICLE
Après l’alinéa 4 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 750-1-3. – Le Conseil national d’orientation du commerce de proximité est chargé de mener des travaux d’évaluation de l’action du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Il propose au ministre en charge de l’économie les orientations stratégiques d’intervention de ce fonds pour ce qui concerne ses actions relatives au commerce de proximité.
« Il collecte et diffuse les bonnes pratiques issues de l’observation des initiatives et des projets mis en place au niveau local en matière de valorisation et de diversification de l’offre de commerce de proximité.
« Il peut proposer toutes mesures appropriées relatives au commerce de proximité, notamment sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général.
« Le Conseil est placé auprès du ministre en charge du commerce. La composition du Conseil, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
Cet amendement propose de mettre en place un lieu d’observation, d’analyse et de proposition concernant le commerce de proximité.
Il sera notamment composé d’élus et de représentants des organismes et fédérations compétents dans ce secteur.
Il sera chargé d’évaluer les résultats des opérations menées par le FISAC, et de faire des propositions pour mieux orienter son action, pour ce qui concerne le commerce de proximité.
Le Comité pourra plus globalement émettre des avis et des recommandations pour améliorer la politique en matière de commerce de proximité.
Enfin, l’observation des expériences les plus intéressantes en matière de commerce de proximité n’est pas suffisamment développée et les résultats des études quantitatives et qualitatives dans ce domaine sont fréquemment méconnus et inexploités. Le Comité aura donc une mission de collecte et de diffusion des bonnes pratiques réalisées au niveau local.