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ART. 5
N° 913
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 913

présenté par

M. Reynier, M. Bernard, M. Jean-Yves Cousin,
M. Decool, M. Fasquelle, M. Flory, M. Hénart, M. Labaune, M. Lazaro,
M. Lecou, M. Reiss, M. Remiller, M. Robert, M. Victoria et M. Zumkeller

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ARTICLE 5

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans l’esprit de la séparation des patrimoines personnels et professionnels, il convient de mettre sur un pied d’égalité les entrepreneurs individuels et les sociétés.

La proposition vise à permettre à l’entrepreneur individuel de réinvestir une partie de ces bénéfices en la soumettant aux taux prévus pour l’IS.

Ramené au nombre important d’entreprises constituées en la forme individuelle, ce dispositif permet de réinjecter dans l’économie une partie substantielle de fonds qui serviront à accroître l’activité des entreprises et l’emploi.