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ART. 39
N° 917
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 917

présenté par

M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 39

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 21 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une partie des sommes qui seront centralisées sur le fonds défini à l'article L. 221-7 puissent être employées pour l'acquisition d'instruments financiers. La disposition contenue dans la phrase de l'alinéa 21 du présent article réoriente profondément la mission de la CDC et des fonds qu'elle centralise selon le mode de fonctionnement des banques privées. Cette disposition est contraire au rôle spécifique de la CDC, service public bancaire dont le statut original doit être préservé.