MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Brard, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Après le mot :
« employés »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 21 de cet article :
« au financement du logement social et à l'accession sociale à la propriété ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les sommes centralisés sur le fond défini à l'article L. 221-7 soient consacrées en totalité, en dehors de la rémunération des établissements bancaires, au financement du logement social et de l'accession sociale à la propriété.