MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosnat, M. Chassaigne, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
I.– Dans l'alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« par le décret prévu à l'alinéa précédent »,
les mots :
« à 20 000 euros ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les auteurs de cet amendement souhaitent relever le plafond de dépôt du Livret A, actuellement fixé à 15 300 euros. Un plafond de 20 000 euros permettrait d'élargir le volume de l'épargne collectée au travers du Livret A, et contribuerait ainsi à une augmentation des sommes centralisés à la CDC. Cette réforme stimulerait significativement le financement du logement social dans notre pays.